Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 51.19
Versions de la disposition

Texte complet
51.19. Le producteur dont le projet est accepté par Les Producteurs de bovins reçoit un historique de référence supplémentaire provisoire. S’il pouvait récupérer des historiques de référence conformément au troisième alinéa de l’article 51.2, il est réputé faire cette demande. L’historique de référence supplémentaire provisoire est ainsi attribué en priorité pour la récupération de la portion réduite de l’historique de référence.
L’historique de référence supplémentaire provisoire ne peut excéder 1 000 veaux de grain.
Décision 8731, a. 4; Décision 9466, a. 8; Décision 10474, a. 1; Décision 10886, a. 1.
51.19. Le producteur dont le projet est accepté par la Fédération reçoit un historique de référence supplémentaire provisoire. S’il pouvait récupérer des historiques de référence conformément au troisième alinéa de l’article 51.2, il est réputé faire cette demande. L’historique de référence supplémentaire provisoire est ainsi attribué en priorité pour la récupération de la portion réduite de l’historique de référence.
L’historique de référence supplémentaire provisoire ne peut excéder 1 000 veaux de grain.
Décision 8731, a. 4; Décision 9466, a. 8; Décision 10474, a. 1.
51.19. Le producteur dont le projet est accepté par la Fédération reçoit un historique de référence supplémentaire provisoire. S’il pouvait récupérer des historiques de référence conformément au troisième alinéa de l’article 51.2, il est réputé faire cette demande. L’historique de référence supplémentaire provisoire est ainsi attribué en priorité pour la récupération de la portion réduite de l’historique de référence.
L’historique de référence supplémentaire provisoire ne peut excéder le plus élevé de 500 veaux de grain ou du nombre requis pour permettre au producteur d’atteindre un volume total de production de 653 veaux de grain.
Décision 8731, a. 4; Décision 9466, a. 8.
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